La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle tendance de moralisation des entreprises. Pourtant, ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Luciano prêtait ses services au sein de l'entreprise espagnole Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est ... travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... sont indissolublement liées. Aujourd’hui, une nouvelle transition énergétique est nécessaire pour ... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété énergétique ne doit ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... Ainsi, le législateur allemand a-t-il développé une nouvelle forme de preuve : la preuve légale par examen ( ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... et le taux d’intérêt le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la politique de transparence de ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... à l'ordre de la part des institutions européennes car sa loi de transposition faisait obstacle à la mise en place ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ... une photographie d'œuvre a engendré la création d'une nouvelle catégorie de photographie inconnu du droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de ... des services de renseignement et de sécurité. La nouvelle loi a été promulguée le 30 novembre 2000 et est ... Mot-clés: race / droit international