ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ... la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en anglais). Ainsi une sentence n’est jamais ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ... la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en anglais). Ainsi une sentence n’est jamais ...