La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... nécessaire en revanche à l’existence même du crime[11], qui réside dans la « volonté de commettre un acte de ... sexe ou un objet. [10] CPI, décision précitée , §637. [11] Art 121-3 du Code pénal. [12]A. DARSONVILLE, op. cit. , ... Jean-Pierre Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08, 21 juin 2016, §11. [29] Ibid ., §38. [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... de précaution dans la jurisprudence européenne La Tribunal de Première Instance a examiné le principe de ... et les produits carnés (hormones) Etats Unis DS26 26 janvier 1996 Communautés européennes - Mesures concernant ... viandes et les produits carnés (hormones) Canada DS48 26 janvier 1996 Communautés européennes — Mesures affectant ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus amplement discutée dans la deuxième partie de ce commentaire. En effet, il faut relever que ce n'est plus la ... des juridictions françaises, y compris le Conseil Constitutionnel, appliquent ce principe. Mais si le principe ...
Mot-clés:
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le rappel des faits de la décision, au paragraphe 11, que le demandeur a été emprisonné mais qu'aucune ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... morale de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une ... une action en justice devant une U.S. District Court (tribunal fédéral de première instance) ou un juge spécial ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et de prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au ... Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 n°374950, Caisse d’épargne et de prévoyance ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... en vigueur, bien que retardée, s’est fait en janvier 2009. L’équilibre entre les droits d’auteurs, ... : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ... : un commentaire de la loi DADVSI ... Mot-clés: