A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ article L420-2) en ... dominante collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment « d’une seule unité » signifie ... le constructeur est de « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé ... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de ... à la protection de leur santé prôné par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, il ne ... quotidien , Lamyline , Base de données, Mise à jour de janvier 2015. RADE C., GADRAT M., DECHRISTE C., Méga Code du ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hadopi. Introduction « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche ... des libertés. Cependant, en Russie, déjà en 2011 et 2012 le précédent Défenseur des Droits, M. ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une décision du 24 janvier 2013 [6] l’accès à Internet comme un droit ... de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... effet, par application de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à ... la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans d'emprisonnement et ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés:
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considérée comme précurseur en matière de contrôle constitutionnel des actes de droit communautaire dérivé: ... d’ajouter, comme le souligne J-E Scoettl dans son commentaire « que la solution adoptée par le Conseil ... dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 ainsi que dans la jurisprudence Sarran et ...