La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
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... à chaque salarié, seul titulaire de ce droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En ... fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... pour appuyer une journée de grève nationale. Le Tribunal fédéral du travail allemand a admis, pour sa part, ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine ... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a répondu par ... des parties. Afin de parvenir à cette solution le tribunal arbitral a décidé qu’il n’avait pas à ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le licenciement collectif est une mesure qui ... définition pour la première fois et c’est la loi du 18 janvier 2005 qui apporte une retouche, puisque la définition ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à la suite de ... littéraire et artistique », Gazette du Palais, 17 janvier 2006 n° 17 p. 24. - Laurence Tellier-Loniewski, ... privée : un mariage de raison », Gazette du Palais, 26 janvier 2006 n° 26 p. 24. - Laurence Tellier- Loniewski, ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... 13 novembre 2009 et du Tribunal de Ferrare ordonnance du 11 décembre 2009 . Cette suite de renvois à la Cour ... bien que la CEDH dans son arrêt E.B.c/ France du 22 janvier 2008 ait considéré contraire à la CESDH le refus ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que les juges français l´ont clairement refusée (Cass., 11 janvier 1984, Bull. Civ., IV n°16 p13 et F. TERRÉ, Les ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un cameraman du film « « Das Boot » ( BGH, 22.09.2011 - I ZR 127/10 ) , car la longue exploitation du film ... de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au principe de rémunération ... 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10), un tribunal a rejeté une demande de rémunération ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le ... qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura deux possibilités : soit il pourra désigner ... pas été uniquement pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. B- Une disposition déclarée conforme à ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand