« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... plus qu'une somme d'individus : c'est un « corps » (§11) à part entière qui a pour objectif d'incarner des ... MBDE « Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... n’était pas pertinent en l’espèce, mais le tribunal a tout de même jugé que le comportement de la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre part, la Cour constitutionnelle espagnole a ... par 25 Etats membres de l'UE et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit par le biais de la « règle d'or » ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... est la détermination par les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi applicable en matière de ... 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à cet égard, est le reflet ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... produits pétroliers qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2000. L’auteur examine le contenu de la loi et ses ... de Bochum, publié dans Steuer und Studium, 2000, cahier 11, p. 523 à 525 L’auteur analyse le véritable impact ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en va autrement lorsqu’il s’agit d’un service ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... aux signatures électroniques. Si le législateur allemand continue d’appliquer un régime probatoire ... il était nécessaire que les législateurs français et allemand interviennent et qu’il soit reconnu aux documents ... dans une optique d’harmonisation du droit national allemand au droit européen, l’Allemagne a adopté une ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... [1] The people v. Smith, Cour du comté de Erie, NY, 6 janvier 2021, NY Slip Op 20240 [69 Misc 3d 1030] (USA). [2] ... Quorum. The people v. Smith, Cour du comté de Erie, NY, 6 janvier 2021, NY Slip Op 20240 [69 Misc 3d 1030] (USA). What ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures venant s’ajouter aux 24 heures consécutives. ... (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal fédéral du travail). Le Bundesverfassungsgericht ... sur le travail dominical », Gazette du Palais, 7 janvier 2014, n°7, p.4 Rédaction Lexis Nexis, « Le ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er janvier 2004, il tend à améliorer (considérant 7), ... d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui pourra être sollicité par ... des parties est ensuite régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le ...