Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du
droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son
droit de grève. Au début du XXème siècle, le
droit ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien
par le
droit espagnol que
par le
droit français. La ...
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le
droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au
droit français qui, sous-couvert du principe de la ... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié
par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ...
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le
droit des salariés à une représentation dans ... part la représentation dite « unitaire », assurée
par les délégués du personnel et le comité ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (
art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ...
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève
par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En
droit français, le
droit de grève est un
droit reconnu constitutionnellement et ...
... Le principe selon lequel l’individu possède le
droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet
par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... conclusions déterminées
par le silence de l’accusé (
art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès ...
... jour la surveillance massive des européens orchestrée
par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... américain reprenait les règles fondamentales du
droit européen en matière de protection des données ... ses normes ? Nous verrons d’abord comment le
droit européen a prévu de garantir de manière uniforme les ...
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du
droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en
droit français? C’est à cette question que tentera de ... car son champ d’application n’a pas été élargi
par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ...
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux
par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En
droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En
droit français, le licenciement disciplinaire est défini ...
... définition, le principe et l’objet de la protection du
droit d’auteur sont règlementés, inter alia,
par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... du
droit d’auteur en
droit anglo-saxon est le
copyright. Le
copyright est la protection de toute création ...
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée
par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du
droit à la protection des données à caractère personnel, ... solennellement une journée à ce sujet symbolique, le
droit à la protection des données à caractère personnel ...
