Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... incertaines. A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme ... de refus de reconnaissance et d’exécution prévus aux articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis. La ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... a toujours été source d’inquiétudes quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la ... et stratégiquement construits, présentés comme articles de journaux, dans l’intention de tromper le public ... la négligence de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... de l’intégration européenne, le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés ... mise en place par la loi du 1.04.1977 incorporée dans les articles § 305 et suivants du code civil allemand, le BGB. ...
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... de mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes ... European Law, Groningen : European Law Publ., 2004. 2. Articles ARNDT K., EC Liability in the Absenc of ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ... sont donc comparables. En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi ... et à une jurisprudence constante en droit allemand (en particulier, arrêt du 17 novembre 1992 de la Cour ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français ... de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... le cadre de pouvoirs de gestion, conférant par là même aux actionnaires de véritables contrepouvoirs. Ainsi, dans ... l’objet social à sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être en outre, possible et ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de renforcer et de clarifier les exigences imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le ... En droit français, les personnes assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement ... f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées. Nous ... ou anti-démocratiques. BIBLIOGRAPHIE Articles - Does the First Amendement Bar Cancellation of ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe