A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... opposition de la France à la réserve des Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. ... image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. Les Etats-Unis avaient donc une alternative ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la solution : on parle de  say on pay  pour définir ... Peter L. Devlin, „Vergütung von Vorständen – Internationale Entwicklungen“,  www.Deloitte.com ,  mars ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose ... • Régulation bancaire et financière européenne et internationale , T. BONNEAU, Bruylant, 3e édition, 2016 • ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... activité personnelle ». Il semblerait qu'une norme internationale soit la bienvenue, de sorte qu'une convergence ... http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_data_protection_FRA.pdf ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... de finance de 2000 et 2001 » par Claudio FERONE, pour le centre de recherche pour le droit d’entreprise, publié en ... sont également parties au protocole. http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpeng.html Doctrine : “Submission ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne ... ne se limitant pas aux enfants : ceux-ci ne sont pas au centre des attentions des régulateurs européens. La mise à ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne ... ne se limitant pas aux enfants : ceux-ci ne sont pas au centre des attentions des régulateurs européens. La mise à ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. ... exigences également de valeur constitutionnelle comme la sécurité publique ? Internet est souvent ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... principes fondamentaux dans le travail de l’Organisation internationale du Travail droit international aussi ! comme ... de Droit européen de Trier, 2006 : http://www.era.int/web/en/html/nodes_main/4_1649_490/4_1087_539/5_1070_6... ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la protection des données ... sa place prépondérante dans la 7 ème Conférence internationale sur Internet, Droit et Politique, intitulée ...