Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... Bayer fait également mention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui est une agence ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... à tout ressortissant nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non ... des années 2000, mais cette coopération a aussi été au centre de la politique internationale pour les gouvernements ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est ... 2.a) de la directive une donnée à caractère personnel comme « toute information concernant une personne physique ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... d’application de la charte, doit-on la considérer comme liée par la charte ? Quelle règle de conflit ... s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... contredisent (GAYET, La protection du savoir traditionnel comme partie intégrante d’une nouvelle approche de la ... Nord-Sud, jeux, enjeux et perspectives de la protection internationale des savoirs, L’Harmattan, 2008 FEDERLE Ch., ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... responsabilité, et de n’avoir effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion ... suspension de la connexion à Internet qui fut considéré comme non-conforme à la Constitution. Le législateur dut ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... III, section 2). Dès sa création, la HALDE a été le centre d’une polémique sur la question de son ... actions, limites et enjeux », journée d’études internationale co-organisée par la Halde, p.94). L’accès ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... et à l'Assemblée générale. De plus, alors que les principaux mécanismes des organes de traités obligent le ... Affaires étrangères et européennes http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR Site de la Cour Européenne des Droits ...