Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise justement à ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ...La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne