L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... CE », et contrôlés par le biais du système complet de voies et de procédures » destiné à confier à la Cour le ... CS par la Communauté. Or pour le moment la seule voie de recours existante s’effectue par voie diplomatique : les ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les ... corroboré s'il soulève des doutes (TPIR, affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le recours en amparo (« recurso en amparo ») ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... doivent respecter l’environnement en ayant par exemple recours au recyclage. Il est également fait mention d’un ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ce type de financement en France mais la ... une nouvelle crise similaire, il convient de proposer des voies de réforme du système financier (3). (1) Des ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût ... au travail détaché des trois Etats ayant le plus recours à l’accueil de travailleurs détachés (50% de ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du droit ... le 23 janvier 2006. Cette loi prévoit notamment le recours à la vidéosurveillance, sans saisine de la ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... qui en découlent. En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... por empresas socialmente responsables, 2010, p. 99 à 109. S. GOMEZ ANSON, Diversidad de género en los ... Mot-clés:
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette époque se développe ... Convention de Lomé IV. Alors que l’Union Européenne a recours à des instruments juridiques obligatoires pour ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance