Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... but de licencier onze employés est justifiée car ladite disposition établit les exigences formelles actuelles en ... cause économique, laissant peu de marge de manœuvre au juge quant à l'interprétation de la cause économique ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. ... même si certains auteurs considèrent que cette disposition est contraire aux exigences du commerce ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge français de cassation se refuse. Le succès de la carte ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... typique d’évènements » ( Typicität ). Cet outil ne s’applique effectivement que dans des cas « dans ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Afin de justifier l’atteinte par un Etat à une disposition d’un traité selon l’article 62, de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... que s’il provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne s’applique cependant pas ... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... civil de dresser l’acte d’état civil saisissent le juge. Cependant les raisons de ces refus ne sont pas les ... établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère porteuse d’entamer une ... en France et en Russie. Dans son évolution la France suit le chemin de la Vielle Europe : la modification de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va s’effectuer en France suivant la réalité et le ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la vie) et jugea que l’abonné qui met sa ligne à disposition de tiers a l’obligation d’expliquer que la participation au partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision ... d’auteur un droit d’information, contrôlé par un juge, à exercer directement contre le FAI alors qu’une ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... illégitime et le salarié peut par conséquent saisir le juge. Avant la réforme conduite par Mario Monti en 2012, le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act