Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, point 17 et jurisprudence citée »), et, d’autre part, ... des critères de rattachement. Ainsi, face à la difficile mise en application dans le cadre de l’Internet des règles ... d’intimité. Par un jugement en date du 25 octobre 2012, le TGI de Nanterre avait condamné la société ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... argentine, par un arrêt Galeno S.A. Argentina du 17 avril 2012, refuse de qualifier le harcèlement moral du fait de ... des sanctions relatives aux violences physiques.  Sur ce point, la Cour de Cassation argentine a déjà eu ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... doit être fourni de manière claire et compréhensible du point de vue de l’actionnaire normalement informé sur les ... la rémunération des dirigeants sociaux est un point qui a tendance à cristalliser l’opinion publique, ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... [7] L’intersexualité a longtemps été vue d’un point de vue médical comme une pathologie à laquelle il ... ait été décrétée, aucune sanction n’a été mise en place pour la violation de cette interdiction. La loi ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... vote entre concertistes. Toutefois, les conditions à sa mise en oeuvre sont restées flous, la doctrine étant ... des changement considérables pour la société, d’un point de vue purement capitalistique mais aussi en matière ... Ouvrages: ASSMANN Heinz-Dieter (dir.), WpHG, 6. Aufl. 2012, Verlag Dr. Otto Schmidt Köln BONNEAU Thierry, PAILLER ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... sur le marché. Lundbeck leur proposa de renoncer à la mise en vente de ces génériques en échange du versement de ... par objet.   Le tribunal de l’UE s’aligne sur le point de vue de la Commission selon lequel les accords ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ... (CJCE, 27 oct. 1993, Aff.C-127/92, arrêt Enderby , point 14) et dans le cas où le manque total de transparence ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le ... des sanctions se trouve « a une croisée des chemins du point de vue juridique ». Ce rapport s’inquiète en effet ... Court Rules on UN and EU Terrorist Suspect Blacklist, American Society of International Law, Volume 11 Issue 1, ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... ouvrage extrêmement reconnu qui a été rédigé par l’ American Law Institute et est une référence absolue en ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. La France ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... l'interopérabilité des systèmes ainsi qu'à la mise au point de systèmes universels. La Loi DAVDSI a introduit en ...