L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre ... du règlement : « Lors de l’application des articles 12 et 13 de la CLH80, il y a lieu de veiller à ce que ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition allemande, ont également créé une autre institution ... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les contours. La ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... la résoudre eux-mêmes en écartant la question  ». [12] C’est une manière d’affirmer la fonction ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit ... Cour de cassation, chambre criminelle, 24/04/2013, pourvoi 12-80336  Independent News and Media plc v Director of ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment ... dans les prisons italiennes entre le 13 et le 25 mai 2012 Articles:  Giulia Alberti, „Caso Provenzano: la ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en ... biens et services et la fourniture de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, masculin et neutre, ... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... égal, ceux-ci étant constitutionnellement protégés [12] . Il préconisait alors l’adoption d’une législation ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht , BVerfG ) avait refusé ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la société allemande KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi ... conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... Fruit Company and Others, C-21 to 24/72, E.C.R. 1219, 12 décembre 1972. Fediol c/Commission, C-70/87, Rec. p. ... juin 1989. Nakajima c/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2069, 7 mai 1991. Dorsch Consult c/Conseil et Commission, C-237/98 P, ...