Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... des désavantages existants. L’article 3 al. 5 de la Constitution française ("la loi favorise l’égal ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... au Conseil mixte de l’EEE ou au Conseil de l’EEE (art. 5 Accord EEE). Lors de l’élaboration de nouvelles ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’individus en leur accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires ... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... que les hommes. Enfin, les femmes ne représentent que 5% du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... ne concerne que les personnes assujetties à la TVA[5]. En France, la mise en conformité a été rendue ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... » (à la lumière de la décision du TGI de Versailles, 5 juillet 2001), et « objet de propriété incorporelle » ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Eleonore Parsai I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations ... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... en raison de sa race, couleur ou origine nationale» [5] . Enfin, le titre VII de la loi fédérale sur les droits ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... of Judicial Review under the Federal Arbitration Act », 5 NYU Journal of Law & Business , été 2009, pp. 745-792. - ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation