La lutte anti discrimination en Espagne
... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... dans l’Administration Générale de l’Etat [8] . Une autre institution existe, celle de ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est adoptée ... américain. La Convention américaine dans son article 8 (semblable à l’article 6 de la CEDH) dispose que : ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon ... l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... de protection des libertés fondamentales La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... prononcer : par exemple l’intérêt public, la sauvegarde des libertés fondamentales et le montant de la ... économiques concernés par le secret des affaires.[8] Pour concilier la protection des secrets des affaires avec ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés ... ?, Revue universelle des droits de l'homme, vol.14, n°7-8, pp.288-296 • SICILIANOS Linos-Alexandre, La « réforme ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) Peu sont les ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ...