Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... unverwertbar ». Elle ne peut être produite, pas même avec le consentement de la personne qui a été victime des ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... moins avantageuse les enfants, et donc les familles avec des enfants par rapport aux ménages sans enfants. Les ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... injonction de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la brevetabilité du logiciel s’écrit en tout cas avec des pointillés. BIBLIOGRAPHIE Manuels - ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... à la lutte contre la corruption, article 9 Transparence-International France, (2005), "Déclencher l’alerte, un ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de quorum, cette approbation peut également être acquise avec 75% des voix des actionnaires présents. Par ailleurs, ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... affecte une autre entreprise mais qui est en relation avec l'entreprise qui n'est pas en grève (Tribunal Supremo ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail