Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... sur les marchés financiers » [plus loin la Loi fédérale] reflète l’esprit de la législation ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... significative sur le sujet date de 1978. C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] ... côté des libertés » [5] , lorsqu’il a évoqué le projet de loi français sur le renseignement [6] . Respect ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection ... les secrets des affaires n’étaient pas définis par la loi ou la jurisprudence française. À défaut de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un ... a poussé la Commission européenne à proposer un projet de règlement afin de renforcer « les droits en ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... place au fil des années des mécanismes et des règles de protection de l’emploi notamment pour protéger les ... en premier lieu, un mémoire expliquant les causes du projet de licenciement collectif, le nombre et les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... à l'ère numérique grâce à cette affaire, et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite « Statuto dei Lavoratori » (Statut des ... et d’uniformiser le montant des indemnités, le projet de Loi El-Khomri (2016) s’est proposé de réformer ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act