Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... s’inscrit dans la lignée de la CJUE qui a affirmé en 2012, à la suite d’une question préjudicielle de la ... ». En interprétant cette dérogation de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement ... Journal officiel de l’Union européenne n° L 016 du 23 janvier 2004, pp. 44 - 53 Article 34§3 de la Charte des ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et ... (« arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18 »). Mais surtout, la Cour a tenu à rappeler le ... d’intimité. Par un jugement en date du 25 octobre 2012, le TGI de Nanterre avait condamné la société ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but de faciliter la reconnaissance ... et l'exécution de la sentence (In re Chromalloy, District Court for the District of Columbia, 1996. 939 F.Supp. 907, ... d'une sentence annulée dans son Etat d'origine", 18 Bull. ASA 60, 64-65, 2000). Bibliographie sélective ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale ... judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... véritable identité de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian Secondary ... ou dans Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046 contre Facebook Ireland. L’arrêt irlandais met ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé ... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... Mme Kücükdeveci, travaillant depuis l’âge de 18 ans dans l’entreprise Swedex GmbH, a été licenciée en ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un ... , ‘Article 65’, dans The Statute of the International Court of Justice. A Commentary (Zimmermann, Andreas, ... des droits de l’homme des 12 février 2008 et 22 janvier 2010, disponibles sur www.echr.coe.int . Documents ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... appointed for life at the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and ... américaine est difficilement révisable. Depuis la fin du 18 ème siècle, la Constitution ne fut modifiée que ... ont par ailleurs souligné que la décision Dobbs rendue par la Cour, quelques mois avant ces élections, a ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait ... deyatel'nosti Federal'noi antimonopol'noi sluzhby na 2012-2015 gody, Moskva 2012 god (Compte-rendu des résultats et des principales ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second volet de ce dispositif est entré en vigueur le ... * La première décision est celle du 6 septembre 1978, rendue sur la question délicate de la prévention du ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne