La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... les orientations que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la ... des minoritaires, prévoit des conditions quant à la mise en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Certaines limites sont cependant observables. I. La mise en place des codes de conduites dans les sociétés ... Bayer AG et Servier ont inclus divers principes au sein de leurs codes de conduite. Cependant, il est possible ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et mise en danger d’autrui en Syrie, traduisent une réelle ... vise les entreprises de l’UE, celles domiciliées au sein du marché intérieur et celles des pays tiers exerçant ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B). A. Un principe ... à trouver des solutions à la crise actuelle par la mise en place de «camps d’accueil temporaires» en Libye, ... un renvoi vers un texte antérieur, les accords de Rome du 13 décembre 2000, relatifs à la collaboration dans ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... de la vie privée sont deux notions qui bénéficient du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... ils sont dans une recherche d’amélioration et de mise en concordance de leurs systèmes juridiques ne voulant ... des meilleurs solutions qui se retrouvent à la fois au sein des ordres juridiques des Etats membres, de l’acquis ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... communs mais aussi des divergences entre les systèmes juridiques est un exercice fascinant et très enrichissant. ... 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes communs de droit des contrats pour ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence