L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ... et de l'OIT. Elle a déjà été  utilisée concernant trois conventions de l'OIT (Convention du travail maritime de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... du droit international humanitaire devant un tribunal national.   Eric David dans son manuel sur les principes de ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième  Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... c. Royaume-Uni). La Cour Suprême américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance ... affirmé la violation du droit à la représentation. Trois arrêts majeurs américains sont notables en matière ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... pour faciliter son accès au droit étranger tels que la Convention européenne dans le domaine de l’information sur ... le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de ... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en ... de cette convention internationale reprises par le droit national et le droit de l’Union reçoivent une ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive communautaire ou encore par ... du groupe UNIDROIT ou encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le ... en apparence et au moins temporairement, se cantonner à trois mesures : l’amélioration de la cohérence de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... droit moral pour le créateur (limité et contraint par la Convention de Berne en droit américain, substantiel et exhaustif en droit ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Claire Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de ... Mazeaud considèrent cette unification souhaitable sur trois points précis. Ils souhaiteraient voir disparaître ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme qui ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à la suite de transposition de la directive sur la société ... a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, avons placé au ...