La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... d’une importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... étudier de quoi est faite la vie privée en déterminant trois principales composantes : le contrôle des ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail ... par la Nouvelle Constitution Politique en Bolivie. Ces trois mots constituent en réalité un seul terme. C'est un ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... Gandolfi. Le but de ces restatements Selon l'auteur, trois buts se dégagent de ces « restatements ». Tout ... les particularismes nationaux, sur le modèle de la Convention de Vienne de 1980. Enfin, il faudrait à terme ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... dus au titre des sukuk”. Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable ... français En France, la question est plus complexe. La Convention de Rome de 1980, dans son article 1(1) disposait ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses procédures ... juridique britannique afin de donner plein effet à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a ... de 2004 Campbell v MGN Limited , la Cour doit appliquer le test de la personne raisonnable dans les mêmes ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement national ». C’est la directive européenne sur les ... PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... aurait agi de la même manière en vertu de son droit national pour des contrats semblables (article 28) : c’est ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... incompatible avec la prohibition des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de ... avec la prohibition des clauses léonines. En effet, telle convention voit un donneur d’ordre demander à un porteur, ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. Les ... L’article 6.2 de la Constitution américaine énumère trois sources étant « la loi suprême du pays », à ... non d’une disposition si le texte et le contexte de la convention semblent manifester un choix délibéré de ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ... Mot-clés: service minimum / droit de grève