Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... il s’est engagé sur le plan international. Dans le cas où l’Etat s’engage par un traité régional et un ... à cette exécution. L’article 61 est inopérant dans le cas de la Charte africaine puisque l’impossibilité se ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition La matière ... les Etats à étudier la situation de chaque étranger au cas par cas et permet d’éviter les expulsions de groupes ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... du principe dans l’espace et de préciser dans quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par cas si lesdits pactes avaient pour unique finalité ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité ... de connexion internet utilisée par des tiers en France  La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... Riesame de Florence (juridiction d'appel compétente en cas de contestation de saisie conservatoire) avait confirmé ... et la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... se propose de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument ... pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives à l'égalité des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... ayant décidé de l’utiliser pour distinguer des produits ou services. Pour mieux souligner les différences, ... d’auteur dont l’influence pourrait être limitée en cas d’uniformisation excessive de la propriété ...