Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... : la divulgation de l’invention se voit interdite tant qu’une autorisation n’a pas été délivrée, et ce ... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ... ou même d'un « rapport » comme c'était le cas en l'espèce. Cette appréciation de la notion d'accord, ... sont à un stade avancé, voire arrivées à terme, tant que l'accord n'a pas été signé, la Cour peut encore ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La clause « d’égale ... la discrimination en raison de la « race », de la couleur de peau, de la religion, du sexe, ou de l’origine ... prodiguent des conseils juridiques en fonction de chaque cas. Le dernier pôle enquête sur les plaintes pour ... Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... à la représentativité : c’est seulement en cas de litige que la juridiction compétente déterminera si ... américain un droit d’agir en son propre nom en tant que personne légale [32] . De même, aucune action du ... défendre les salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Discovery. Be that as it may, both systems seek a similar protection of invention and to give an incentive to ... sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les deux pays voient leur ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... sévèrement traités. Les medias sont très censurés tant au niveau des images diffusées que des mots employés ... sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Ces idées sont similaires ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée ... est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : Elsevier B.V. v. UnitedHealth ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... Les mesures prises par les CE ne sont pas justifiées tant que les CE n’ont pas apporté la preuve de la ... de l’OMC. Mais elle est également attachée à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, ... En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que medium, l’Internet doit être soumis au même ... sur toute autre considération dans la plupart des cas. En 2003, le Congrès a donc amendé la CDA et a retiré ...