Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... L’auteur examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme ... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... de guerre ou d’urgence soit déclaré par l’Etat. Le concept de la convergence se retrouve, au moins en théorie, ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... on peut citer les œuvres de Marcel Duchamp, notamment son fameux Fountain ( se composant essentiellement d’un ... Sol LeWitt, « dans l’art conceptuel, l’idée ou le concept sont l’aspect le plus important de l’œuvre. ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... en interprétant cet article que le Comité reconnait dans son observation que « le droit à l’eau fait clairement ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... La République Fédérale d’Allemagne est comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats ... neutralité religieuse de l’Etat. Articulation du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ... qu'elle ne désigne pas les même produits. Plusieurs raisons à cela : la marque notoire peut avoir une ... est plus floue et se veut être un version objectif du concept. La loi offre alors 6 critères que les Cours peuvent ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son exception. La directive sanctionne le contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... aux principes de la Charia. On trouve plusieurs raisons à ce fait : la common law est plus flexible que le ... Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent en droit français, en dépit des divergences ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par ... d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son contenu et son impact sur le droit interne, afin ...
Mot-clés: