La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... la modernisation du droit portée par le RGPD. Ai nsi, ce dernier est largement axé sur la clarification des ... violation des conditions d’obtention du consentement, ce dernier encourt des sanctions administratives pouvant ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... moderne se veut rapide et moins coûteux que le  recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... à un juge étatique, quels sont les pouvoirs  de ce dernier et dans quelles limites peut-il agir?   ... à témoigner ou à remettre un élément de preuve. Si ce dernier est coopératif, aucun problème ne se pose mais s'il ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, ... à Paris en marge du G8 de Deauville, le 24 et 25 mai dernier 2011), de la CNIL et des organisations de défense ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, ... pour un régime particulier,  celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... pendant la durée du mariage et à la dissolution de ce dernier, chaque époux reçoit la moitié des biens acquis ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Un dernier alinéa a été ajouté par la loi n°2016-731 du 3 ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément à ... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... recours n’a rien d’anodin, les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois ... de marché. Le marché peut également être identifié aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs (T. Bonneau ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération ... la décompilation sera généralement une solution de dernier recours.   B. Une définition commune de ... avec le programme d’origine, mais également lorsque ce dernier entre en concurrence avec le programme d’origine ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... que le droit international espagnol s’y oppose. Ce dernier accepte la mutabilité du régime matrimonial, comme ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...