Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... de consultation propre au système espagnol et relatif au licenciement d’un des membres du comité d’entreprise. En ... d’entreprise ne peut les exclure d’une promotion sans motif raisonnable, les fonctions de représentations ne ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... L’Amtsgericht Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de ... social hautement néfaste, représente aux yeux des Anglais un investissement de l’intérieur, qui doit être ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est ... internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La grève
... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... engagements, mais encore celle lancée pour s’opposer au licenciement de représentants du personnel ou à un licenciement collectif, pour défendre l’emploi en ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais varient ... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... incompatible avec le droit européen ? Dans une optique comparative avec le droit du travail français en la ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... La grève de solidarité interne (par exemple le licenciement d’un salarié dans l’entreprise) est licite ... Puis, elle a déclaré la grève d’illicite lorsque le motif d’ordre professionnel n’était qu’un accessoire ... Mot-clés:
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son ... pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre motif d’annulation en droit néerlandais (question3). Deux ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais ... une action en justice afin de faire annuler le contrat au motif que le docteur avait fait une fausse déclaration. Leur ... in contract law and the precontractual duty to disclose : comparative analysis of new differences in legal ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus ... amenées à traiter du problème. Ainsi, le droit anglais et le droit français ont développé leurs ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale