Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... est ainsi soumise à un vote unanime (art. 23 TUE). Ce principe d’unanimité pourrait de prime abord être un ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ... l’unanimité parmi les Etats membres comme au niveau international. Cet arrêt fut considéré comme un bond en ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... d'interopérabilité. La seule référence à ce principe est faite au considérant 54 de la directive, et ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... précitées. Nous verrons dans un premier temps que le principe d’interdiction du traitement des données ... de sa souveraineté même au dépend des règles du droit international privé. Le législateur russe désigne aussi ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère coutumier d'un grand ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de ... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.