Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et leur permet ... contraignante (“oppressive”) et de nature abusive (“vexatious”). Surtout, l’anti-suit injunction ... Cet octroi doit permettre de faire respecter une clause attributive de compétence exclusive. L’injonction ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette expression comme plafonnant ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Allant au-delà de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and Union Bank of England. Malgré de ... qu’au début et à la fin du 20ème siècle que le juge anglais et le législateur français ont mis à la ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de ... un médiateur après accord des parties. Ainsi, le juge a déjà la possibilité de proposer la médiation aux ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne En s´appuyant sur les solutions de la CVIM, le juge français a fait évolué la question du prix dans ... En effet, l´article 1184 prévoit que s´il n´y a pas de clause résolutoire dans le contrat, seul le juge peut ... forte interaction entre le droit international et le droit national, et ce souvent par l´intermédiaire du droit ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la compétence du juge étatique. Les parties s’engagent à référer leur ... Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention de ...
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L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... l’existence d’une convention internationale ou d’une clause contractuelle désignant la loi compétente ». Dès ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... en imposant dans ces accords commerciaux une « clause démocratique » qui est en principe contraignante. A ... qu'ils sont non contraignants mais incitatifs. La « clause démocratique » insérée dans les accords de ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance