La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... se fonde soit sur des dispositions légales, soit sur une clause contractuelle aux critères de validité plus ... le Plenum, peut être sanctionnée par un refus du juge de protéger ce droit de résiliation unilatérale, sur ... très nombreuses reprises celle-ci irrecevable si elle est abusive ; tel est le cas, par exemple, d’une résiliation ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... de tels outils comme appui au processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties ... Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due process/due process clause. Celle-ci s’impose ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... TSB Bank plc v Shorney, la sanction décidée par le juge est que la banque ne peut pas se prévaloir de la clause ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... ». Revue de science criminelle 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts ... par une des parties par la suite ou encore même par le juge. Déjà présent dans les pays appartenant à la Common ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ou la clause ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son refus d’apprécier la ... de ces règlements au regard, notamment, des articles I (Clause du Traitement de la Nation la plus favorisée.) et ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... au cours d’un procès, et non considérée par le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les parties au litige ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la reconnaissance et ... un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit commun qui est compétent. Une décision ... principal intérêt pour les parties ayant introduit une clause d’arbitrage dans leur contrat de commerce ...