Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... par ledit décret la figure du makfûl, de manière à pouvoir appliquer à la situation présentée par le couple ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... illégal qui a lieu sans aucune autorisation. Si, dans ce second cas, la responsabilité du propriétaire du site ... but lucratif et tant que la copie ne provient pas d’une source manifestement illicite. Les auteurs se demandent ainsi ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en ... année. Dans ce sens, un élément particulièrement important pour la protection de la santé humaine est la ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots ... font, comme administrer un territoire ou exercer un pouvoir sur un territoire, mais en raison de ce qu’ils ... détruite, ce qui suppose l’élimination d’un nombre important de personnes. Or un groupe politique n’est pas ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... collectif, distinction réalisée en fonction de la source des conditions modifiées. Avec l’entrée en vigueur ... Ce point de l’article est particulièrement important en ce qu’un enseignement majeur peut en être ... et entraîne une difficulté pour l’entreprise. En second lieu, l’une des autres modifications majeures ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si le dommage causé à la concurrence apparaît bien plus important que le bénéfice du respect des règles de ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ... Oxford University Press - The EC Law of Competition. Second Edition. Faull & Nikpay. Edited by J. Faull and A. ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces ... de Lisbonne afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE ... européen. Cependant, bien que la Cour ait étendu son pouvoir de manière significative, notamment grâce au ...