L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... les ayant déboutés en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'ONU, les requérants ont ... of Srebrenica , la question récurrente de l'immunité des organisations internationales était confrontée à la notion ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... La protection de l’actionnaire minoritaire dans le cadre des OPA répond en réalité au principe d’égalité ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Enfin, la portée du renvoi préjudiciel déposé par la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour ... la CJUE devrait prendre seule une décision sur le sort qui devrait être réservé aux moteurs de recherche ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... protégées, 30% du territoire et des zones maritimes sous juridiction française. Au Chili, les aires protégées, ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... d’une sphère fondamentale protégée La haute juridiction allemande a constaté dans ladite décision ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... non conformes aux règles des accords OMC. La juridiction belge, par sa question préjudicielle, invite la ... OMC, statut du FMI), visant les mêmes sujets (Etats, organisations internationales et les personnes privées dans ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... que l’utilisation d’algorithmes prédictifs dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... des investisseurs est parallèlement assurée par les « organisations auto-régulées » (article 15). En vertu de ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... les obligations des États envers les peuples sous leur juridiction. Ainsi, les obligations internationales ... Rights Quarterly, 2004, 4, p. 934. - «Les obligations des organisations intergouvernementales dans le domaine des ...