L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... et notamment la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination ... raison pour laquelle l’OMC et l’UE ne traitent pas le sort des OGM de la même manière est la conception ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... chaud ». Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe est allé jusqu’à la qualifier ... dans l’affaire N.D. et N.T. tente de justifier ses actes par le principe de frontière opérationnelle [30] . De ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa sont des règles supplétives de détermination de la part de ... société. Les associés peuvent donc décider de rédiger des clauses dans les statuts ou des pactes extrastatutaires ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... des  executive directors , donc du Président du Conseil, le directeur général, le directeur général ... entre dirigeants, Conseil d’administration ou de surveillance et actionnaires.             En ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... le respect du droit humanitaire. Au niveau du droit du Conseil de l’Europe, il faudrait recourir à la Cour ... Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le ... international, le TPI abandonne tout contrôle des actes communautaires transposant littéralement des ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... relative à l’installation de caméras de vidéo-surveillance ce qui constitue un frein lors d’une ... Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou encore le Conseil Général des Barreaux espagnols (Consejo General de ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se demandait ainsi si le droit des biens pouvait être considéré comme le droit commun de ... d’auteur pour une personne morale qui accomplit des actes de possession sur l’œuvre (présomption édictée ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou ... de l'interopérabilité ". Avant sa censure par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... tiers en France  La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil constitutionnel: Une législation laborieuse et ... illégal et la négligence caractérisée dans la surveillance de la connexion internet grâce à la mise en ...