Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est ... pas l'ouverture de l'enquête, la demande pourra de nouveau être présentée devant les organes espagnols. Et ... Mot-clés:
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en démocratie, l'interdiction ... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour ... du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi