Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une ... « toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de la CEDH. La situation ... des juges dépend dans une certaine mesure du fondement juridique que les gouvernements tendent précisément à ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès ... droits de l’enfant. Aux termes de ces deux conventions internationales, la France est tenue de prendre des mesures ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et pose, plus largement, ... la question des effets que pouvaient avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... par les États tiers ainsi que par les organisations internationales sujets de droit international. S’agissant ... un sujet de droit international, elle sera soumise à des normes aussi diversifiées que la Charte des Nations Unies, ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... à l’encontre des actes individuels ». Pour cela, les normes internationales doivent néanmoins répondre à certaines ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces ... 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide juridique. Les « blogueurs » existent à partir de ce ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... à l’épreuve du réchauffement climatique », Revue juridique de l’environnement , 2020, p. 561) ... ni la France ni le Chili ne disposent pour l’instant de normes juridiques spécifiques à la protection des glaciers ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... type d'un Etat dualiste, est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the law of the ... il convient de déterminer dans quels cas de figure ces normes sont susceptibles de s'appliquer. Dans le contentieux ...
Mot-clés:
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... a subi des critiques. Ainsi, certaines organisations internationales ont vu émerger des principes applicables à ... associations ou autres entités qui fixent des normes et des principes pour la conduite des activités des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique