A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... droit communautaire allait être plus facile à accepter pour la première que pour le second. En effet, le ... au droit communautaire qui s’est posée. Au nom de quel raisonnement les juges nationaux ont-ils accepté de ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... des voix de l’assemblée générale des actionnaires pour les nominations des administrateurs, et dont la ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la ... des mesures techniques de protection afin d'empêcher la copie ou la diffusion non autorisée des livres, ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les ... Mot-clés: Drones - Police
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... la cour, n’est pas en faveurs des pécheurs du fait des menaces exercées à l’égard de l’employeur, constituant ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... Il suffit que le logiciel ne constitue pas une copie ou une imitation du précédent. L’effort créatif de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... Comme l’absence de protection permettrait à n’importe quel usager d’utiliser le matériel gratuitement, cela ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 ... les métropoles et les vices-royautés a été un moteur pour le développement du droit maritime autant pour Madrid ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... ce que le groupe peut être déterminé selon n’importe quel critère, à condition que celui-ci soit considéré ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition