Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ... registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de retranscrire la filiation d’un ... grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne. Il est posé, alors ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, ... salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi que l’obligation de non-concurrence ... qu’associé personnellement responsable, et n'exigent pas expressément l'arrêt de cette participation ». ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes ... du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les ... difficulté de sanctionner une personne n’étant en soi pas fautive de par son action mais plutôt de par son ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lui, s'en tient à un unique critère; il ne connait donc pas de figure similaire à celle des « meras ... et esthétique de l'œuvre alors même que cela ne semble pas relever de sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser d'avantage le cadre de ses ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
Cecile Dessault « Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne l’avenir ... en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Cette méthode de protection ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... notamment et la réglementation communautaire n’a donc pas suscité de vives réactions doctrinales. En revanche, en ... précisé dans le paquet que si ceux-ci ne souhaitaient pas garder lesdites marchandises, ils pouvaient les renvoyer ... et s’il accepte l’offre et paie le prix de vente, il devient immédiatement le propriétaire (Eigentümer). Pour ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article ... 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité de notre époque. Les enfants ... les empreintes génétiques. Pour les pères, ce n’est pas évident de procéder à un tel test, car les mères ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du ... du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas le contrat de travail » et c'est la jurisprudence qui ... des obligations des parties. Le travailleur n'exécute pas son obligation de travailler et cesse d'être sous la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail