Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... comité d’entreprise et de l’Office d’intégration, sans préavis pour raison importante au sens de l’article ... Il était donc question de savoir, si un employeur peut imposer de façon unilatérale le télétravail à un ... à l’échange de consentement puisque l’accord ne peut exister avec une seule volonté, d’où l’importance ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine méfiance ... sur le droit positif et sur le degré de protection qui peut lui être accordé. Une analyse de ces deux droits ... faire le salarié était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... LF ne pouvait prétendre garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les ... autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne peut limiter les droits et libertés constitutionnels d’un ... garantit l’égalité de traitement entre tous : nul ne peut être discriminé pour ses opinions religieuses, ainsi ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni “What characterizes an ... de l’Etat » , que l’ordre juridique commun ne peut anticiper et appréhender . L’état d’exception ... – avec, nouveauté, la possibilité de le faire sans l’aval de la Reine – dans la mesure où celui-ci ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... disparités légales. Si du côté américain le contrat peut se terminer sans motif ni procédure préalable, le droit français ... le principe en droit américain est que celui-ci peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... d’information de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ... 000, mais que ce montant pouvait varier ou être augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause ... posée par cet arrêt est donc de savoir si la banque peut se prévaloir d’une clause de l’hypothèque alors ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... la continuité de la lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, 2007/C 166/08 et 2007/C ... protection des droits fondamentaux européens (A), et ceci sans l’aval du seul organe démocratique de l’UE, en ... physique identifiée ou identifiable ». Une personne « peut être identifiée, directement ou indirectement, ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités ... EDH énonce que l’exercice de la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans ... les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. En vertu de l’article 12, l’autorité ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou ... ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir préalablement une ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15