La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... par l’INPI (II) ainsi que, la mise en place d’une procédure d’opposition (III). A ce titre, il est important ... en brevet. Par le passé l’inverse était possible. La procédure précise reste à déterminer, elle le sera en ... intérêt, prévu par l’article 31 du code de procédure civile. En revanche, le recours aura vraisemblablement lieu ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien ... a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités d’agir du ... ces derniers mois avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... tentent de justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement ... ordonner un «anti-suit injonction». Il s’agit de la procédure qui permet de demander au juge anglais ... semble pas que la CJCE y soit favorable. Bibliographie : Manuel : C. Ambrose, « Can anti suit injonction survive ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de licenciement collectif le but étant soit ... rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et plus ... représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... difficilement envisageable. L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires ... sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une ... de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JOCE 15/01/2001. Study on making more ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois ... sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, ... membre dans le pays étranger. Le droit allemand de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... la rapidité des procédures et la médiation, la procédure de retour de l’enfant et les motifs de refus de ... de refonte quant à l’institution et l’issue de la procédure de médiation (I). Dans un second temps, seront ... En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux affaires ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... principes implicites touchant la confidentialité de la procédure arbitrale. Introduction L’arbitrage ... ce qui pose problème quant à la confidentialité de la procédure devant une autre institution. Comment est-il ... n’est abordée que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit ... commune à l’ensemble des systèmes pénaux. La procédure de mise en liberté procède d’un équilibre ... gravité particulières. Opérer une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... être automatique ou non, et peut requérir ou non une procédure d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire ... français (A), et qui présente des similarités avec la procédure d’exequatur française (B).   A. Les ... prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils produisent des effets ...