ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises n’envisagent les DI ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, les ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 ... de la protection internationale dans son ordre interne. Cette exigence, que l'on ne retrouve ni en ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... que celle-ci s'immisce de plus en plus dans le domaine du statut personnel en droit international privé. Les ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri Labayle (Centre de ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht