Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT INTERNE ...
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ... de solidarité puisqu’il distingue entre solidarité interne à l’entreprise, laquelle sera illicite lorsque les ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ... et le marché communautaire. (Droit de la concurrence interne et communautaire, Malaury-Vignal). En la refusant, le ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de ... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... à incorporer ledit statut dans l’ordre juridique interne. L’Allemagne a voulu se doter d’un instrument ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de ...
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Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... de déterminer la place du Streikverbot dans l’ordre interne allemand (A). Par ailleurs, il y a doute sur la ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... qu’autoriser ainsi des normes à prévaloir au niveau interne alors qu’aucune garantie ne pouvait être donnée ... diffère de Schmidberger en ce sens que dans ce dernier le statut de la liberté d’expression n’était en aucun cas ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... relevant de la compétence de la Communauté ont le même statut que les accords purement communautaires (CJCE, arrêt ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France