Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver l’intérêt social, ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... concernant le droit privé des personnes et le droit communautaire est assez peu fournie. Les spécialistes du ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ... aux principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les normes européennes portant gravement atteinte au principe d'attribution des compétences. Cette compétence ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) »,  Groupe de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... de la transposition des directives et en particulier le principe d’harmonisation minimale permettent a chaque Etat ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du ... prévue par le règlement 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain.  Le Bill of Rights comprend ... contre les lois émanant des Etats fédérés grâce au principe d’égalité devant la loi  énoncé par le ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ... l’exprime dans son arrêt Roe v. Wade de 1973, il est un principe selon lequel le droit fondamental à l’avortement ...