A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

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A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... introduit comme changement majeur une régulation autonome relative aux modifications de conditions prévues par ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

...               La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( ... ne se limite pas à la simple loi formelle. La relative souplesse des conditions de recevabilité du recours ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... Convention » (§94). En comparant le système américain avec le système européen, on peut estimer que le premier ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

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The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition ... des enfants et de son interdiction dans certains domaines avec le Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JORF n° 0261 du 9 ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de ... du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... relatives à la prohibition des clauses léonines avec les promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher ... avoir existée. Quant à la règle supplétive légale relative à la participation proportionnelle aux apports, ...