Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... ou de prestation de service, certains moyens de production peuvent être plus importants que d’autres, afin de ... conservée ou non. Ainsi, il est important de déterminer quels facteurs rendent l’entreprise unique dans son genre. ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité ... possible que le contrat soit déclaré nul pour d’autres vices, distincts de l’objet comme le dol du vendeur, ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... les prisonniers et les trafiquants de drogue condamnés ne peuvent se prévaloir de cette opportunité. Les avocats ... défendeurs de ces réformes, pour éviter des procès qui peuvent être réglés à l’amiable en dissuadant les ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est entrée en ... Il serait donc intéressant de développer ces points en droit allemand et en droit français, notamment concernant ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... une fois de la jurisprudence en la matière. Ainsi, la sentence du Tribunal Supremo de Madrid (équivalence ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ... de litispendance selon lequel deux juridictions ne peuvent être saisies parallèlement d’une même affaire. ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... pas une telle protection constitutionnelle en droit allemand. En outre, celui qui se voit être discriminé en ... fait que quatre mois de salaire en tant que réparation ne peuvent pas toujours être revendiqués : En l’espèce, ...La grève: comparaison franco-anglaise
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... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la production de ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... Mot-clés: