La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une ... où les différentes formes d’autorité parentale peuvent se cumuler. L’article 16 § 3 prévoit que « la ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... L’ORD, un système pour les Etats Seuls les Etats peuvent saisir l’ORD. Les ressortissants des Etats membres peuvent saisir leurs juridictions nationales mais ne peuvent ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... 663). Devant les nouveaux défis de la planète, les Etats peuvent se conformer aux règles de prudence que recommande ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique fait intervenir deux ... des salariés exerçant un travail similaire et qui peuvent être interchangeables (« austauschbar ») ( BAG NZA ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... qualifiée ( die qualifizierte elektronische Signatur ) peuvent satisfaire à une exigence de forme : Si la loi ... l’écrit suffisamment abstrait (une suite de signes, « quels que soient leur support et leurs modalités de ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces droits devant les juridictions ... internes, soit la question de savoir si ses dispositions peuvent être d’application immédiate traitée par les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... actions périphériques telles que l’abus de confiance, peuvent ne pas être appropriées. Dans l’arrêt Mosley v ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du ... éventuels problèmes qui se posent. Des avis informels peuvent aussi être demandés à la Commission à condition ...
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... et énonce : la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums ... la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale si la sentence tombe dans une des conditions de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... et énonce : la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums ... la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale si la sentence tombe dans une des conditions de la ...