L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... importants de la procédure (BverfG 89, 28) . Seuls peuvent être pris en compte, lors de l’établissement ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... permet également de présenter le déroulement de la procédure type engagée par les particuliers, victimes du ... En effet, si des considérations purement territoriales peuvent amener à limiter l’application du droit européen ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... Ainsi, au Chili, les porteurs de projets ou d’activités peuvent solliciter l’autorité environnementale compétente ... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de ... les divergences d’application de cet arrêt peuvent être mises en évidence dans le développement qui ... que l’exequatur ne peut être refusé qu’en cas de « vices graves de procédure arbitrale ». L’arrêt Schott ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la procédure pénale, ont fait figure de référence pour la ... jurisprudentielles en considération, elles « ne peuvent en soi former une base suffisante » ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... à deux occasions. Tout d’abord au moment où la procédure judiciaire force la production d’éléments de ... que les documents rassemblés durant la phase de discovery peuvent être protégés par un ordre de la cour et ne sont ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... renvoyé à la cour de cassation allemande.     Une procédure lourde pour des droits d'auteur mal défendus   Les personnes privées peuvent être saisies d’une demande de cessation de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... définitif. Elle se traduit en droit français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non ... de la rapidité de la procédure en ce que les débats peuvent êtres limités,  on verra que selon la situation, ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un ... sortes de pièces dont elle dispose, incluant celles qui peuvent lui être préjudiciables. Réaffirmant cette règle, ...