Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve ... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de l'État-membre où est situé leur siège social, ne peuvent conduire les juridictions de cet État à ouvrir une ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... En raison de la nature volontaire de l’arbitrage, seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la lex concursus. Afin de ... réels des tiers, mais que par ailleurs, ces droits ne peuvent pas non plus être protégés sans restriction. Ces ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce vent de ... d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de l’évolution connue par le ... les juges français et russes et comment ces mesures peuvent-elles être mises en œuvre ? Il convient ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... individus, par exemple dans le domaine de la filiation, peuvent découler de la mention du sexe à l'état civil.20 ... modification de la mention du sexe à l'Etat civil, mais peuvent y poser des conditions. La Cour constitutionnelle ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... création d'un droit particulier concernant les règles de procédure relatives à l'obtention de preuve au niveau ... toutefois cette approche car des procédures parallèles peuvent, en matière d'arbitrage, permettre l'application du ... (Art. 14). Le ZPO, aux paragraphes 383, 384 précise quels sont les cas dans lesquels une personne interrogée ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... la décision de la Cour à l’arrêt Al-Jedda rendu par la House of Lords. L’affaire Behrami est intervenue ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... judiciaire relative à l’examen de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait ... les avantages et les inconvénients de ces deux systèmes peuvent nous démontrer quelle solution pourrait être la ... compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant à la ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... De telles mesures prononcées envers des entreprises peuvent prendre la forme, entre-autres, d’injonctions de ... les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, de constituer ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... loi espagnole 3/2012 donne davantage de flexibilité à la procédure du licenciement économique. Cependant la loi dit ... par le juge est particulièrement rigoureux. Les juges ne peuvent se contenter d'énoncer que la baisse du chiffre ...