LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du capital, le tribunal aura deux possibilités : soit il pourra désigner un mandataire chargé de voter ... en lieu et place des actionnaires ayant refusé de voter, soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie ... mais la cession forcée ou la dilution doivent, quelle que soit la voie choisie, apparaître comme la seule solution ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien de 2006 pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est ... d’arbitrage. Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. ... entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée l’efficacité d’une décision de justice. ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les États parties veillent à ce que : Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements ... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à ... mais il est rare que le droit international ne leur soit pas applicable. Les Etats-Unis ont été très actifs ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Traditionnellement, les méthodes commerciales étaient soit dans le domaine public soit protégées par les secrets d’affaires. Or, ... le droit américain permet qu’une méthode commerciale soit brevetée, il est cependant nécessaire que la méthode ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... Globalement il existe deux cas de figure en la matière : soit la marque déposée reproduit un nom de domaine préexistant, soit le nom de domaine attribué reproduit une marque ... A titre d’exemple le portail du site agriturismo.it (soit « *agriculture.it ») a été jugé « trompeur » par ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... en résulte que la transaction n’est pas juste et que, soit l’acte dont il est fait menace causerait un préjudice ... ait un intérêt, une menace gratuite en quelque sorte, soit que l’efficacité de la menace à obtenir la ... est augmentée par des relations précédentes injustes, soit ce dont il est fait menace constitue un abus de pouvoir. ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est admise ... et venant bouleverser l'économie de celui-ci, sont soit la résolution du contrat soit la réduction ad aequitatem. Cette dernière donne la ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... licenciement, cela dit, la maladie du salarié, qu’elle soit brève ou plus longue, ne peut constituer en tant que ... le salarié ait manqué à ses obligations contractuelles, soit en n’accomplissant pas son travail, soit en l’accomplissant de manière incorrecte [6] . La ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un secteur d’activité similaire, son utilisation sera soit encadrée, soit interdite. Le souci de favoriser le dépôt du nom ... Néanmoins, les conditions pour qu’un nom patronymique soit accepté en tant que marque déposée sont bien plus ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt