L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit électronique non ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la ... Jurisprudence britannique Coleman v Skyrail Oceanic Ltd [ 1981 ] IRLR 398. Islam v Secretary of State for the ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... pas au contrat de travail (CC soc 16 mars 1989, Bull. civ V, n°221) et que l’employeur peut à tout moment les ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... lo Civil du 15 février 2017, 363/2017. [2] Arrêt Cass.civ 1ère 10 avril 2013, nº11-19530 ou Cass.soc 20 décembre ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... d’œuvres de l’esprit (musique, photographie, film…) sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du Massachussetts statuant dans l’affaire Peabody v. ... n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de Grande Instance de Lille. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). La suspension du contrat exclut la rupture ... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet ... annuler une sentence arbitrale (…)” (Austin South 1, Ltd. v. Barton-Malow Co., 799 F. Supp. 1135 (1992)). Enfin, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité